Kamis, 18 Juli 2019

Tutelle, curatelle et autres mesures de protection PDF Download Gratuit

Tutelle, curatelle et autres mesures de protection PDF Download Gratuit

★★★★☆

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Tutelle, curatelle et autres mesures de protection est un livre de Ministère des Affaires sociales et de la Santé, publié le 2015-10-22. Il a 144 pages et peut être obtenu en format PDF ou E-Pub. Vous pourrez obtenir le fichier en ligne. Découvrez plus d'informations ci-dessous

Caractéristiques Tutelle, curatelle et autres mesures de protection

Les données suivantes contient des spécificités complémentaires sur Tutelle, curatelle et autres mesures de protection

Le Titre Du FichierTutelle, curatelle et autres mesures de protection
Date de publication2015-10-22
Langue du LivreFrançais & Anglais
ISBN-101054028173-WBJ
ISBN-13380-3760624521-MFR
CréateurMinistère des Affaires sociales et de la Santé
TraducteurIqlaas Maaike
Numéro de Pages144 Pages
ÉditeurLa Documentation française
Type de E-BookePub PDF AMZ CHM WRI
La taille du fichier74.35 MB
Nom de FichierTutelle-curatelle-et-autres-mesures-de-protection.pdf


Tutelle, curatelle et autres mesures de protection PDF Download Gratuit

Protection juridique (tutelle, ) | service ...Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, ) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

Tutelle, curatelle et autres mesures de protection ...Procuration bancaire, personne de confiance, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Ce guide, résolument pratique, présente en détail tous les dispositifs existants pour protéger un proche ou anticiper sa propre vulnérabilité.

Tutelle ou curatelle : solutions de protection des ...Autour des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice), il existe d'autres démarches adaptées à des situations particulières. Les mesures d'accompagnement Contrairement aux protections juridiques à la personne qui ne s'appliquent que sur certificat médical prouvant l'atteinte des facultés d'une personne, cette mesure est donnée sur motifs sociaux .

Tutelle Curatelle Et Autres Mesures De ProtectionTUTELLE Retrouvez sur cette page toutes les informations sur la tutelle. Prononcée par le juge des tutelles, la tutelle est la mesure de protection la plus lourde et la plus rigoureuse.

Tutelle, curatelle, Mesure de protection - Oui, d’autres mesures moins contraignantes peuvent être envisagées, et notamment : L’habilitation judiciaire entre époux : celle-ci est mise en place lorsque le conjoint protégé subit une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté ou d’effectuer des actes de la vie courante.


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